Arrêté du 6 février 2023

Article 8

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Article 8

Pour les émissions concernant l'année 2022 et dans l'attente de la délivrance d'une accréditation, un vérificateur peut vérifier les rapports de compensation dès lors que la recevabilité de sa demande d'accréditation lui a été notifiée.

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Vérification des rapports de compensation pour l'année 2022

Résumé. En 2022, un vérificateur peut vérifier certains rapports si sa demande est acceptée.

Pour les émissions concernant l'année 2022 et dans l'attente de la délivrance d'une accréditation, un vérificateur peut vérifier les rapports de compensation dès lors que la recevabilité de sa demande d'accréditation lui a été notifiée.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance