Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des rapports de compensation pour l'année 2022
Résumé Pour 2022, un vérificateur peut vérifier les rapports si sa demande est acceptée.
Pour les émissions concernant l'année 2022 et dans l'attente de la délivrance d'une accréditation, un vérificateur peut vérifier les rapports de compensation dès lors que la recevabilité de sa demande d'accréditation lui a été notifiée.
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