Arrêté du 6 février 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 229-102-12 du code de l'environnement (Contrôle de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux) relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des vérificateurs et les modalités de vérification des rapports de compensation présentés par les exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations de compensation instaurées par les articles L. 229-56 et suivants du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux).

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Accréditation des vérificateurs et vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les vérificateurs doivent être accrédités pour vérifier les rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols en France.

En application de l'article R. 229-102-12 du code de l'environnement (Contrôle de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux) relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des vérificateurs et les modalités de vérification des rapports de compensation présentés par les exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations de compensation instaurées par les articles L. 229-56 et suivants du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux).

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Source : Légifrance