Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 2011 > > Art. 1 > >
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JORF n°0062 du 13 mars 2012
Arrêté du 6 février 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1, R. 3113-1 à D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ;
Vu la notification d'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 902305-v10 et la lettre de la CNIL du 3 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 2
A l'annexe de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. »
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 22 août 2011 > > Art. Annexe 31 > >
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Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Nota. ― L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012.