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Section 1

Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire

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Article R3113-2

Modalités et catégories de données des signalements obligatoires à l'autorité sanitaire

Code de la santé publique

Article R3113-1

Article R3113-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des cas de maladies nécessitant une intervention urgente ou une surveillance particulière

Résumé Les médecins doivent signaler certaines maladies aux autorités de santé pour une intervention rapide ou une surveillance.

I.-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l'article R. 3113-3.

II.-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des procédures de signalement

Résumé des changements Le texte remplace la règle générale de notification des maladies par deux procédures distinctes : les cas nécessitant une intervention urgente sont désormais signalés à l’agence régionale de santé et les cas demandant une surveillance particulière sont signalés à l’Agence nationale de santé publique.

I.-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l'article R. 3113-3.

II.-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition supplémentaire de notification

Résumé des changements Un nouvel article (R §313) a été ajouté aux références de la procédure de notification, précisant des conditions supplémentaires pour les maladies citées à L §311‑1.

En vigueur à partir du lundi 7 mai 2018

Les cas de maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3. Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les cas de maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées à l'article R. 3113-2.

Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.