Créé le 14 mars 2012
A l'annexe de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. »
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 août 2011Art. Annexe 31 → Version 1
-Arrêté du 22 août 2011Art. Annexe 31