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Arrêté du 22 mars 1993

pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes

Abrogé1 janvier 2019
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,

Vu l'article R. 97 du code de procédure pénale,

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité kilométrique pour le transport des prévenus

Résumé. Une indemnité de 1,15 F est prévue pour les trajets des prévenus ou accusés transportés par la gendarmerie ou la police.

L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

D. MILLET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

G. HORDÉ

En vigueur du mardi 1 juin 1993 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 22 mars 1993
Article 1
Article 2