Créé le 1 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité kilométrique pour le transport des prévenus
Résumé. Une indemnité de 1,15 F est prévue pour les trajets des prévenus ou accusés transportés par la gendarmerie ou la police.
L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.
Créé le 1 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.