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Arrêté du 6 décembre 2017

fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Abrogé18 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 7,

Arrêtent :

Abrogé18 janvier 2019

Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 18 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de séjour à l'étranger avant rupture d'établissement

Résumé. Un décret fixe la durée minimale de séjour à l'étranger avant de quitter son poste, pour les agents en congé administratif.

Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les temps de séjour à l'étranger

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2017 qui fixait les temps de séjour à l'étranger pour les agents du ministère des Affaires étrangères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé18 janvier 2019

Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 18 janvier 2019

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 janvier 2019

Fait le 6 décembre 2017.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

M. Larhant

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au jeudi 17 janvier 2019

Arrêté du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe