Abrogé18 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 2
Créé le 30 décembre 2017
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.