Arrêté du 6 décembre 2017

Article 3

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 3 août 2025

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Responsable de capitainerie/ Lieutenant de port de classe exceptionnelle 1 650
Lieutenant de port de première classe 1 450
Lieutenant de port de seconde classe 1 350

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 2 août 2025