Arrêté du 6 décembre 2017

Article 2

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 3 août 2025

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 22 940
Groupe 2 20 990
Groupe 3 19 205

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 2 août 2025