Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 2017

portant application au corps des officiers de port adjoints des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les officiers de port adjoints

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités pour les officiers de port adjoints et les responsables de capitainerie, avec des montants variables selon les grades et fonctions.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 (Organisation des responsables de capitainerie dans les ports maritimes) relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 septembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les officiers de port adjoints

Résumé. Les officiers de port adjoints et les responsables de capitainerie bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les agents relevant du corps des officiers de port adjoints régi par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) susvisé et les agents détachés sur un emploi de responsable de capitainerie régi par le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 (Organisation des responsables de capitainerie dans les ports maritimes) susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour différents groupes de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour trois groupes de fonctions, allant de 19 205 à 22 940 euros.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 22 940
Groupe 2 20 990
Groupe 3 19 205

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux d'indemnité pour les lieutenants de port

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades de lieutenants de port.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Responsable de capitainerie/ Lieutenant de port de classe exceptionnelle 1 650
Lieutenant de port de première classe 1 450
Lieutenant de port de seconde classe 1 350

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour trois groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Groupe 1 2 600
Groupe 2 2 380
Groupe 3 2 185

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de la transition écologique et des comptes publics sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6