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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 septembre 2017,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2017
Les agents relevant du corps des officiers de port adjoints régi par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 susvisé et les agents détachés sur un emploi de responsable de capitainerie régi par le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
1 version
3 cités
Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 3 août 2025
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 22 940 |
| Groupe 2 | 20 990 |
| Groupe 3 | 19 205 |
2 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 3 août 2025
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Responsable de capitainerie/ Lieutenant de port de classe exceptionnelle | 1 650 |
| Lieutenant de port de première classe | 1 450 |
| Lieutenant de port de seconde classe | 1 350 |
2 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 2017
Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 2 600 |
| Groupe 2 | 2 380 |
| Groupe 3 | 2 185 |
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
Créé le 1 janvier 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017