Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds annuels des indemnités
Résumé. Les plafonds annuels des indemnités de fonctions de sujétions et d'expertise sont fixés à 22 940 euros pour le Groupe 1, 20 990 euros pour le Groupe 2, et 19 205 euros pour le Groupe.
A modifié les dispositions suivantes :