Arrêté du 6 décembre 2011

Article 7

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Article 7

L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Dernière version le 8 novembre 2019

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Qui mène l'entretien professionnel ?

Résumé. L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct ou, dans certains cas, par le chef d'établissement.

L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2019

Modifié parArrêté du 8 octobre 2019art. 1 : Modification de l'autorité hiérarchique compétente pour les entretiens professionnels

En résumé. La définition de l'autorité hiérarchique compétente pour l'entretien professionnel a été simplifiée et clarifiée, en supprimant les références spécifiques aux directions régionales des affaires culturelles.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance