Arrêté du 6 décembre 2011

Article 8

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Article 8

En application de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Révision du compte rendu d'entretien professionnel), l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique compétente d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs suivant la date de notification figurant sur ce compte rendu. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse.
Sous réserve d'avoir au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa du présent article, l'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique pour saisir la commission administrative paritaire dont il relève.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Délais pour contester le compte rendu d'un entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel dans un délai de quinze jours, et peut ensuite saisir une commission administrative paritaire si nécessaire.

En application de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Révision du compte rendu d'entretien professionnel), l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique compétente d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs suivant la date de notification figurant sur ce compte rendu. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse.
Sous réserve d'avoir au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa du présent article, l'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique pour saisir la commission administrative paritaire dont il relève.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance