Arrêté du 6 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Validation et archivage du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit la procédure de validation et d'archivage du compte rendu d'un entretien professionnel, où le supérieur hiérarchique peut ajouter ses observations, puis l'agent signe pour confirmation.

Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance