Arrêté du 6 décembre 2011

Chapitre Ier : De l'entretien professionnel

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Entretien professionnel des fonctionnaires de la culture

Résumé. Les fonctionnaires de la culture ont un entretien annuel obligatoire avec un compte rendu détaillé, évaluant leurs performances et besoins.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires de la culture

Résumé. Les fonctionnaires du ministère de la culture ont un entretien professionnel obligatoire chaque année, avec un préavis de 8 jours et un compte rendu.

Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) ainsi que par le présent arrêté.
L'agent est prévenu au moins huit jours avant de la date de l'entretien professionnel. Il peut recevoir tout document nécessaire à la conduite de cet entretien.
Cet entretien est obligatoire et individuel. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Compte rendu de l'entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. Un compte rendu est fait après l'entretien professionnel des fonctionnaires de la culture, avec leurs infos et leurs missions.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi sur le formulaire élaboré par le secrétariat général. Il mentionne, outre l'identité de l'agent, les dates d'entrée dans le corps, dans le grade et dans l'échelon, la description du poste occupé et des missions confiées. Il précise notamment si l'agent assume des fonctions d'encadrement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Contenu du compte rendu d'un entretien professionnel

Résumé. L'article décrit ce qui doit être inclus dans le compte rendu d'un entretien professionnel pour les fonctionnaires, comme leurs résultats, objectifs futurs et besoins de formation.

Le contenu du compte rendu porte sur l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Les thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires), et notamment sur :
― l'appréciation des résultats obtenus pendant la période sur laquelle porte l'évaluation au regard des objectifs fixés antérieurement qui sont rappelés ;
― les objectifs assignés pour l'année à venir qui sont fixés et détaillés. Le cas échéant, ils tiennent compte des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
― les besoins de formation professionnelle qui sont exprimés. Les actions antérieurement suivies par l'agent sont rappelées et appréciées.
Le compte rendu fait également mention de toute information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui auraient pu affecter les fonctions de l'agent.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Évaluation des agents du ministère de la culture

Résumé. L'article explique comment évaluer les agents du ministère de la culture en fonction de leur travail et de leurs compétences.

Les critères généraux d'appréciation déterminés selon la liste figurant en annexe I sont appréciés eu égard aux missions du corps auquel l'agent appartient et aux fonctions exercées.
L'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : à développer, pratique, maîtrise, expert. Pour les agents chargés de fonctions d'encadrement, l'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : à acquérir, à développer, maîtrise, excellente maîtrise.
La personne chargée de conduire l'entretien professionnel peut, lorsque cela est justifié, apposer la mention « sans objet » pour les critères qui sont dépourvus de tout lien avec les tâches confiées à l'agent.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Procédure de compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel doit être précis, lisible et signé par le supérieur, puis communiqué à l'agent pour observations.

Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il doit être complété avec précision et rédigé de manière lisible. Le cas échéant, les avis portés doivent être circonstanciés ou motivés. La date de l'entretien et sa durée sont précisées.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations dans un délai de huit jours à compter de la date de communication. Il le signe et le retourne à son supérieur hiérarchique direct.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Validation et archivage du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit la procédure de validation et d'archivage du compte rendu d'un entretien professionnel, où le supérieur hiérarchique peut ajouter ses observations, puis l'agent signe pour confirmation.

Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Dernière version le 8 novembre 2019

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Qui mène l'entretien professionnel ?

Résumé. L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct ou, dans certains cas, par le chef d'établissement.

L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Délais pour contester le compte rendu d'un entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel dans un délai de quinze jours, et peut ensuite saisir une commission administrative paritaire si nécessaire.

En application de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Révision du compte rendu d'entretien professionnel), l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique compétente d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs suivant la date de notification figurant sur ce compte rendu. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse.
Sous réserve d'avoir au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa du présent article, l'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique pour saisir la commission administrative paritaire dont il relève.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
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Article 8