Arrêté du 6 décembre 2011
relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
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Entretien professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de la culture
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 (Prime de fonctions et de résultats pour les employés du ministère de la culture) fixant les corps et les emplois du ministère de la culture et de la communication bénéficiant de la prime de fonctions de de résultats ;
Vu la consultation du comité technique ministériel en date du 17 novembre 2011,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011