Arrêté du 6 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il doit être complété avec précision et rédigé de manière lisible. Le cas échéant, les avis portés doivent être circonstanciés ou motivés. La date de l'entretien et sa durée sont précisées.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations dans un délai de huit jours à compter de la date de communication. Il le signe et le retourne à son supérieur hiérarchique direct.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Procédure de compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel doit être précis, lisible et signé par le supérieur, puis communiqué à l'agent pour observations.

Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il doit être complété avec précision et rédigé de manière lisible. Le cas échéant, les avis portés doivent être circonstanciés ou motivés. La date de l'entretien et sa durée sont précisées.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations dans un délai de huit jours à compter de la date de communication. Il le signe et le retourne à son supérieur hiérarchique direct.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance