JORF n°0288 du 12 décembre 2010

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Clermont-Ferrand et dans le ressort territorial des centres des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Ouest et de Clermont-Ferrand Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division (Puy-de-Dôme).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Clermont-Ferrand et dans le ressort territorial des centres des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Ouest et de Clermont-Ferrand Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division (Puy-de-Dôme).