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Arrêté du 6 avril 2023

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023

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Arrêté du 6 avril 2023 sur le vote électronique pour les juges administratifs

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2023 organise les élections en ligne pour les juges administratifs, avec des règles pour voter, sécuriser les votes et compter les résultats.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis rendu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lors de sa séance du 23 mars 2023,

Arrête :

Fait le 6 avril 2023.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Arrêté du 6 avril 2023
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Chapitre IV : Clés de chiffrements
Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Chapitre VI : Moyens d'authentification
Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données