Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis rendu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lors de sa séance du 23 mars 2023,

Arrête :

Fait le 6 avril 2023.

Éric Dupond-Moretti