Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté relatif aux permis de construire et déclarations préalables
Résumé Les demandes de permis de construire ou déclarations préalables doivent être déposées avant le 1er septembre 2022.
L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
I.-Aux article 4-1 et 8, après les mots : « au sens de l'article 1787 du code civil » sont ajoutés les mots : « et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022 ».
II.-Au chapitre 5 de l'annexe III et à la partie 5.4 de l'annexe IV, après les mots : « à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, » sont ajoutés les mots : « et si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ».
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