Arrêté du 6 avril 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2011

Art. 4-1, Art. 8, Art. Annexe III

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Modification des attestations pour les constructions antérieures au 1er octobre 2021

Résumé. Les attestations de réalisation d'études de faisabilité pour les grands bâtiments et la prise en compte des règles thermiques doivent désormais inclure la date de signature des contrats antérieurs au 1er octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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