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Arrêté du 6 avril 2022

modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation

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Modification des règles d'efficacité énergétique pour les bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, notamment en changeant les exigences pour la fermeture des frigos, le chauffage, l'éclairage et la ventilation.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses titres II et VII du livre Ier ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 (Règles pour la construction de bâtiments respectant les normes énergétiques et environnementales) relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 septembre 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 septembre 2021 et 7 octobre 2021 ;

Vu la notification n° 2021/441/F adressée le 9 juillet 2021 à la Commission européenne ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 septembre 2021 au 16 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des règles de construction pour les bâtiments

Résumé. Les règles pour les bâtiments changent, notamment sur la fermeture des frigos, le réglage du chauffage, la lumière naturelle et la perméabilité à l'air.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des annexes sur la performance énergétique des bâtiments

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2022 modifie les annexes de l'arrêté du 4 août 2021 concernant les performances énergétiques des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 août 2021

Résumé. L'article 3 change des règles de l'arrêté de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021
Art. null
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Modification de l'arrêté du 4 août 2021

Résumé. Des changements ont été faits à une règle précédente, mais on ne sait pas lesquels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 août 2021

Résumé. Cet article change des règles mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021
Art. null
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Modification de dispositions réglementaires

Résumé. L'article 6 change des règles d'un arrêté précédent sans dire exactement lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 août 2021

Résumé. Un document officiel a modifié un autre document officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021
Art. null
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Modification du modèle d'attestation pour la performance énergétique des bâtiments

Résumé. L'arrêté modifie le modèle d'attestation pour les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en précisant les conditions de livraison et en ajoutant des points à renseigner.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attestations pour les constructions antérieures au 1er octobre 2021

Résumé. Les attestations de réalisation d'études de faisabilité pour les grands bâtiments et la prise en compte des règles thermiques doivent désormais inclure la date de signature des contrats antérieurs au 1er octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les responsables de l'habitat et de l'énergie doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des consommations d'énergie dans les parkings

Résumé. Un arrêté de 2022 explique comment calculer la consommation d'énergie pour l'éclairage et la ventilation des parkings.

Fait le 6 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Arrêté du 6 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe