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Arrêté du 6 avril 2019

fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale), les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :

  • un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;
  • une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
  • la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale) du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) susvisé est annexée au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les postes de chefs dans la police

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2018 qui définissait les postes de chefs de circonscription et d'unités dans la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2020

Fait le 6 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la police nationale,

E. Morvan

En vigueur du lundi 15 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 6 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe