Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 3
Créé le 15 avril 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Arrêté du 6 avril 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 2 juin 2020art. 3
En vigueur du lundi 15 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019