Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 3
Créé le 15 avril 2019
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 3
Créé le 15 avril 2019
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 2 juin 2020art. 3
En vigueur du lundi 15 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019