Arrêté du 6 avril 2019

Article 5

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 avril 2019

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 2 juin 2020art. 3

En vigueur du lundi 15 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019