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Arrêté du 6 avril 2018

fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des fournisseurs d'électricité pour le fonds de solidarité logement

Résumé. Un arrêté fixe à 1 euro par client résidentiel la compensation pour les fournisseurs d'électricité participant au fonds de solidarité pour le logement, avec une limite de 90% de leur contribution.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité), et son article R. 121-26 (Compensation financière des charges de service public de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricité) relatif au chèque énergie, et notamment son article 3 (Suppression des tarifs sociaux d'électricité à partir de 2018) ;

Vu le décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 (Modification du calcul de l'indemnité des fournisseurs d'électricité) relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2018,

Arrête :

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Compensation des contributions des fournisseurs d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe à 1 euro par client résidentiel la compensation pour les fournisseurs d'électricité participant au fonds de solidarité pour le logement.

Le montant de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionné à l'article 1 du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixé à 1 € par client résidentiel titulaire d'un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères au 1er janvier de l'année considérée.

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Limite de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ne peuvent compenser que jusqu'à 90% de leur contribution aux fonds de solidarité pour le logement.

La limite de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixée à 90 % de la contribution de chaque fournisseur d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les tarifs sociaux de l'électricité

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, date à laquelle les tarifs sociaux de l'électricité prennent fin.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 3 du décret du 6 mai 2016 susvisé (Suppression des tarifs sociaux d'électricité à partir de 2018).

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Rôle de la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Arrêté du 6 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4