Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté., et son article R. 121-26 (Compensation financière des charges de service public de l'énergie)Art. R.121-26Compensation financière des charges de service public de l'énergieLes fournisseurs d'électricité et de gaz sont remboursés pour les coûts supplémentaires liés à certaines obligations légales, comme les réductions de prix pour les personnes en difficulté. ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricité)Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricitéLe décret crée le chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie et met fin aux tarifs sociaux de l'électricité en 2017. relatif au chèque énergie, et notamment son article 3 (Suppression des tarifs sociaux d'électricité à partir de 2018)Art. 3Suppression des tarifs sociaux d'électricité à partir de 2018À partir du 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité et tarif spécial de solidarité) sont supprimés, mais les protections pour les bénéficiaires restent en place jusqu'au 30 avril 2018. ;
Vu le décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 (Modification du calcul de l'indemnité des fournisseurs d'électricité)Modification du calcul de l'indemnité des fournisseurs d'électricitéUn décret change la manière dont les fournisseurs d'électricité sont indemnisés pour les tarifs sociaux, en passant d'un calcul proportionnel à une somme fixe. relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2018,
Arrête :