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Décret n°2016-850 du 28 juin 2016

relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité des fournisseurs d'électricité

Résumé. Un décret change la manière dont les fournisseurs d'électricité sont indemnisés pour les tarifs sociaux, en passant d'un calcul proportionnel à une somme fixe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité) et son article R. 121-26 (Compensation financière des charges de service public de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricité) relatif au chèque énergie, notamment son article 3 (Suppression des tarifs sociaux d'électricité à partir de 2018) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Changement du mode de calcul de l'indemnité des fournisseurs d'électricité

Résumé. Le calcul de l'indemnité pour les fournisseurs d'électricité change : une somme fixe remplace le mode proportionnel aux surcoûts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2016

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2016

Décret n°2016-850 du 28 juin 2016
Article 1
Article 2