Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté. et son article R. 121-26 (Compensation financière des charges de service public de l'énergie)Art. R.121-26Compensation financière des charges de service public de l'énergieLes fournisseurs d'électricité et de gaz sont remboursés pour les coûts supplémentaires liés à certaines obligations légales, comme les réductions de prix pour les personnes en difficulté. ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricité)Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricitéLe décret crée le chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie et met fin aux tarifs sociaux de l'électricité en 2017. relatif au chèque énergie, notamment son article 3 (Suppression des tarifs sociaux d'électricité à partir de 2018)Art. 3Suppression des tarifs sociaux d'électricité à partir de 2018À partir du 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité et tarif spécial de solidarité) sont supprimés, mais les protections pour les bénéficiaires restent en place jusqu'au 30 avril 2018. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :