Arrêté du 6 avril 2018

Article 2

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Article 2

La limite de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixée à 90 % de la contribution de chaque fournisseur d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement.

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Limite de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ne peuvent compenser que jusqu'à 90% de leur contribution aux fonds de solidarité pour le logement.

La limite de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixée à 90 % de la contribution de chaque fournisseur d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement.

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