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Arrêté du 6 avril 2018

modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission qui décide des règles pour la rémunération des copies privées de musique et de films.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres), L. 311-4 (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant), L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée), R. 311-2 (Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privée) et R. 311-3 (Durée du mandat des membres de la commission) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 (Création d'une commission pour la rémunération des copies privées) modifié portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée),

Arrêtent :

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Modification de la composition d'une commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. La composition de la commission sur la rémunération pour copie privée est modifiée, avec des changements dans les représentants des fabricants, importateurs et organisations de consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre de la culture doivent appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes,

V. Beaumenier

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2018

Arrêté du 6 avril 2018
Article 1
Article 2