Arrêté du 6 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre de la culture doivent appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2018

Source : Légifrance