Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une commission sur la rémunération pour copie privée
Résumé. La composition de la commission sur la rémunération pour copie privée est modifiée, avec des changements dans les représentants des fabricants, importateurs et organisations de consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :