ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

Article 1

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Article 1

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1. Fabricants et importateurs de supports.
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.
Fédération française des télécoms (FFT) : 2.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.

Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.

Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.

Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.

3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2015 détaille la composition d'une commission chargée de fixer les règles de rémunération pour copie privée, incluant des représentants des fabricants, des consommateurs et des bénéficiaires.

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1. Fabricants et importateurs de supports.
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.
Fédération française des télécoms (FFT) : 2.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.

Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.

Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.

Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.

3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parArrêté du 22 août 2018art. 1 : Modification de la composition d'une commission sur la rémunération pour copie privée

En résumé. La composition de la commission a été ajustée avec l'ajout d'un représentant pour la Fédération française des télécoms et le retrait d'un représentant de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.

En vigueur du mercredi 18 avril 2018 au vendredi 31 août 2018

Modifié parArrêté du 6 avril 2018art. 1 : Modification de la composition d'une commission sur la rémunération pour copie privée

En résumé. La composition de la commission a été modifiée avec des ajustements dans les représentants des fabricants, importateurs et organisations de consommateurs.

En vigueur du samedi 28 novembre 2015 au mardi 17 avril 2018

Source : Légifrance