En vigueur depuis le 28 novembre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2018
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Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1. Fabricants et importateurs de supports.
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.
Fédération française des télécoms (FFT) : 2.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
2. Organisations des consommateurs.
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.
Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.
Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.
Familles rurales (FR) : 1.
Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.