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ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Abrogé8 avril 2017
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-8 (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur),

Arrêtent :

Abrogé8 avril 2017

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 8 avril 2017

La signalétique prévue à l'article R. 3122-8 du code des transports (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'inscription de l'entreprise auprès du gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.
Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur.

Abrogé8 avril 2017

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 8 avril 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 avril 2017

Fait le 28 janvier 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transports,

T. Guimbaud

En vigueur du samedi 7 février 2015 au vendredi 7 avril 2017

ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
Article 1
Article 2
Annexe