Arrêté du 6 avril 2016

Article 7

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Article 7

La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :

1° Elle anime la politique de ressources humaines ; elle est chargée de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; elle contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ;

2° Elle prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; elle détermine la stratégie d'achat de la direction et assure son pilotage et son suivi ; elle prépare et conduit les procédures de commande publique ;

3° Elle organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; elle organise les relations avec ces organismes ;

4° En appui aux sous-directions concernées, elle participe à l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance passés avec les établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité, ainsi qu'à leur tutelle administrative et financière ;

5° Elle promeut la dimension européenne, internationale et ultramarine dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En collaboration avec les autres services compétents de la direction, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales, et coordonne la mise en œuvre de projets et de financements internationaux et européens au bénéfice des politiques de santé publique, notamment en outre-mer. Elle participe aux instances traitant des outre-mer, et assure à ce sujet l'interface de la direction avec les autres partenaires compétents ;

6° Elle assure le secrétariat général du Comité médical supérieur, de la Conférence nationale de santé, du Haut Conseil de santé publique, de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, et du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ;

7° Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, du contrôle interne, de l'audit interne, du contrôle de gestion en liaison avec la direction des finances, des achats et des services ; elle suit la politique de maîtrise des risques déployée dans les agences de sécurité sanitaires ;

8° Elle est l'interlocutrice de la délégation au numérique en santé concernant les sujets numériques transversaux de la direction ;

9° Elle promeut la déontologie et veille au respect de sa mise en œuvre ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la direction, ainsi qu'auprès des établissements publics et organismes qui lui sont rattachés ;

10° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2016 · Dernière version le 7 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'une sous-direction dans la gestion des ressources en santé

Résumé. La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources gère les ressources humaines, financières et matérielles d'une direction de santé, participe à l'élaboration de lois et de contrats, et promeut la dimension européenne dans les politiques de santé.

La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :

1° Elle anime la politique de ressources humaines ; elle est chargée de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; elle contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ;

2° Elle prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; elle détermine la stratégie d'achat de la direction et assure son pilotage et son suivi ; elle prépare et conduit les procédures de commande publique ;

3° Elle organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; elle organise les relations avec ces organismes ;

4° En appui aux sous-directions concernées, elle participe à l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance passés avec les établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité, ainsi qu'à leur tutelle administrative et financière ;

5° Elle promeut la dimension européenne, internationale et ultramarine dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En collaboration avec les autres services compétents de la direction, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales, et coordonne la mise en œuvre de projets et de financements internationaux et européens au bénéfice des politiques de santé publique, notamment en outre-mer. Elle participe aux instances traitant des outre-mer, et assure à ce sujet l'interface de la direction avec les autres partenaires compétents ;

6° Elle assure le secrétariat général du Comité médical supérieur, de la Conférence nationale de santé, du Haut Conseil de santé publique, de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, et du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ;

7° Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, du contrôle interne, de l'audit interne, du contrôle de gestion en liaison avec la direction des finances, des achats et des services ; elle suit la politique de maîtrise des risques déployée dans les agences de sécurité sanitaires ;

8° Elle est l'interlocutrice de la délégation au numérique en santé concernant les sujets numériques transversaux de la direction ;

9° Elle promeut la déontologie et veille au respect de sa mise en œuvre ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la direction, ainsi qu'auprès des établissements publics et organismes qui lui sont rattachés ;

10° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2024

Modifié parArrêté du 21 mars 2024art. 1 : Réorganisation des services de la direction générale de la santé

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les responsabilités de la sous-direction, en supprimant des tâches spécifiques liées à la prévention des risques sanitaires et en ajoutant des fonctions de soutien administratif, financier et logistique.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 6 avril 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 1 : Réorganisation des sous-directions de la direction générale de la santé

En résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction en élargissant son champ d'action aux risques environnementaux et alimentaires, tout en recentrant ses activités sur la prévention et la gestion des risques sanitaires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 23 décembre 2019art. 1 : Réorganisation des services de la direction générale de la santé

En résumé. L'article a été mis à jour pour moderniser le langage et clarifier les responsabilités de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, notamment en supprimant des références obsolètes et en actualisant les termes liés aux conseils aux voyageurs.

En vigueur du lundi 11 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance