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Arrêté du 6 avril 2012

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008, modifié par les arrêtés du 26 janvier 2011 et du 11 février 2010, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication

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Modification des contrôles financiers du ministère de la culture

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle financier du ministère de la culture pour les années 2009 à 2012, élargit les compétences du comité financier et repousse l'évaluation à fin 2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication,

Arrêtent :

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Modification du contrôle financier des budgets culturels

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle financier des budgets du ministère de la culture et de la communication pour les années 2009 à 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du comité financier ministériel

Résumé. Le comité financier ministériel du ministère de la culture et de la communication élargit ses compétences pour examiner davantage de projets budgétaires et comptables, avec des seuils d'examen ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'année pour l'évaluation des dispositions

Résumé. L'évaluation des dispositions de l'arrêté se fera désormais à la fin de l'année 2012 au lieu de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Arrêté du 6 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4