Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 25
Créé le 20 décembre 2008 · En vigueur du 14 avril 2012 au 30 décembre 2013
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012.
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 25
En vigueur du samedi 14 avril 2012 au lundi 30 décembre 2013
Modifié parArrêté du 6 avril 2012art. 3
En vigueur du samedi 12 février 2011 au vendredi 13 avril 2012
Modifié parArrêté du 26 janvier 2011art. 3
En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 11 février 2011
Modifié parArrêté du 11 février 2010art. 4
En vigueur du samedi 20 décembre 2008 au mercredi 24 février 2010