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Arrêté du 15 décembre 2008

Article 12

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Article 12

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2013

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 25

En vigueur du samedi 20 décembre 2008 au mercredi 24 février 2010

Source : Légifrance