Arrêté du 6 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2008

Art. 12

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Changement d'année pour l'évaluation des dispositions

Résumé. L'évaluation des dispositions de l'arrêté se fera désormais à la fin de l'année 2012 au lieu de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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