Les dispositions de l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, partie Garantie incapacité temporaire, des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail.