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Arrêté du 6 avril 2010

portant extension d'un accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 avril 2010 sur la prévoyance des salariés agricoles dans le Nord

Résumé. Un nouvel accord obligatoire est mis en place pour les salariés agricoles non cadres dans le Nord, concernant leurs avantages de prévoyance et sociaux.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Arrête :

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Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Nord

Résumé. Un accord sur les avantages de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres dans le Nord devient obligatoire, avec des règles spécifiques pour les indemnités en cas d'incapacité temporaire.

Les dispositions de l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, partie Garantie incapacité temporaire, des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) à D. 1226-3 (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt) du code du travail.

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Extension des effets d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles dans le Nord devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Nord) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un accord sur la prévoyance des salariés agricoles dans le Nord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.

Arrêté du 6 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3