Arrêté du 6 avril 2010

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Nord) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension des effets d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles dans le Nord devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Nord) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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