Arrêté du 6 avril 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le taux de la cotisation due pour 2009 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2008 est fixé à 720 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux et réductions pour la cotisation des logements sociaux en 2009

Résumé. En 2009, les organismes de logement social paient une cotisation de 1,31% des loyers et bénéficient de réductions pour certaines aides au logement.

Le taux de la cotisation due pour 2009 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2008 est fixé à 720 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance