Arrêté du 6 avril 2009

Article 1

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Article 1

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https : / / teledéclaration. cglls. fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice clos en 2008.

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En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Déclaration électronique de la cotisation pour le logement social en 2009

Résumé. En 2009, les organismes de logement social doivent déclarer et payer leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social en ligne.

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https : / / teledéclaration. cglls. fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice clos en 2008.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance