La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledéclaration.cglls.fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.

La cotisation de l'année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice clos en 2008.