Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 avril 2009

fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 17 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique de la cotisation pour le logement social en 2009

Résumé. En 2009, les organismes de logement social doivent déclarer et payer leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social en ligne.

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https : / / teledéclaration. cglls. fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice clos en 2008.

En vigueur depuis le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux et réductions pour la cotisation des logements sociaux en 2009

Résumé. En 2009, les organismes de logement social paient une cotisation de 1,31% des loyers et bénéficient de réductions pour certaines aides au logement.

Le taux de la cotisation due pour 2009 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2008 est fixé à 720 euros.

En vigueur depuis le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur le logement locatif social

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 22 avril 2009

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 21/04/2009 texte numéro 42

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 21/04/2009 texte numéro 42

Fait à Paris, le 6 avril 2009.

La ministre du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crepon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le sous-directeur,

S. Boitreaud

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Arrêté du 6 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3