Arrêté du 6 avril 2007

Article 4

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Article 4

Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération de chasse ou de destruction. Leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles

L. 226-1

(

Gestion des cadavres animaux par l'État

)

Art. L.226-1

Gestion des cadavres animaux par l'État

L'État est responsable de la gestion des cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kg et d'autres matières animales, avec possibilité de déléguer cette tâche à FranceAgriMer.

à

L. 226-9

(

Participation financière à l'élimination des cadavres d'animaux

)

Art. L.226-9

Participation financière à l'élimination des cadavres d'animaux

Les propriétaires d'animaux morts doivent payer une partie de leur élimination par le service public.

du

code rural et de la pêche maritime

et aux articles

L. 541-1

(

Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France

)

Art. L.541-1

Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France

La France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030.

à

L. 541-8

(

Réglementation de la gestion des déchets

)

Art. L.541-8

Réglementation de la gestion des déchets

La collecte et le transport de déchets sont contrôlés par l'État, avec des autorisations ou déclarations selon leur dangerosité.

du

code de l'environnement

. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération de chasse ou de destruction. Leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État) à L. 226-9 (Participation financière à l'élimination des cadavres d'animaux) du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) à L. 541-8 (Réglementation de la gestion des déchets) du code de l'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance