Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur :

- la surveillance de l'évolution de ces populations ;

- des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation ;

- le tir, le piégeage et le déterrage.

L'emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés est réservé à des cas exceptionnels.

Dans les départements où une lutte collective est décidée, un arrêté préfectoral définit notamment les modalités de surveillance des ragondins ou des rats musqués, en particulier, le suivi de l'évolution de leurs populations, ainsi que les programmes d'information, de formation des différents intervenants, et de lutte. Cet arrêté préfectoral précise également la nature des informations à recueillir chaque année et les modalités de leur transmission au préfet.

L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.

Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.

Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération de chasse ou de destruction. Leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.

Dans les départements où une lutte collective est décidée, le préfet établit un bilan annuel des luttes incluant les résultats de la surveillance mise en place, l'importance des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Ce bilan est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'écologie et du développement durable.

L'emploi de produits visés aux articles L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et R. 427-10 du code de l'environnement pour lutter contre le ragondin et le rat musqué ne peut être autorisé qu'à titre exceptionnel et seulement jusqu'au 31 mai 2009. Une telle autorisation ne peut pas être accordée dans les zones urbanisées, les réserves naturelles, ni les parcs nationaux. Elle est soumise aux trois conditions cumulatives suivantes et ne peut intervenir que :

-dans les départements où un arrêté préfectoral l'a autorisée pour la campagne 2005-2006 ;

-dans des zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en oeuvre ;

-dans le cadre d'un programme mettant en oeuvre prioritairement les autres moyens de lutte.

Dans les cas exceptionnels où la lutte chimique est autorisée, le projet d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 1er ci-dessus est soumis pour avis à la chambre d'agriculture du département, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).L'arrêté préfectoral précise également :

-la part respective des différents moyens de lutte ;

-les zones d'utilisation et d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;

-les conditions de mises en oeuvre prévues à l'annexe du présent arrêté.

L'arrêté préfectoral organise explicitement la transition vers l'abandon de l'empoisonnement dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article.

Le présent arrêté interministériel vaut autorisation d'emploi de la bromadiolone et de la chlorophacinone au titre de l'article R. 427-10 du code de l'environnement, dans les conditions qu'il détermine.

L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés, est abrogé.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.