Arrêté du 6 août 2026

Article 6

Créé le 10 août 2026

A l'issue des entretiens, la commission, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 27 novembre 2025 susvisé.
En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président de la commission a voix prépondérante.
La liste d'aptitude établie par le directeur général du Centre national de gestion est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026