I. - La commission d'accès est composée comme suit :

• un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
• deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
• un représentant du Centre national de gestion ;
• quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

II. - La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
III. - Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.