Arrêté du 6 août 2026

Article 2

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Article 2

I. - La commission d'accès est composée comme suit :

  • un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
  • deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
  • un représentant du Centre national de gestion ;
  • quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

II. - La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
III. - Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 10 août 2026

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Composition de la commission d'accès pour les directeurs d'hôpital

Résumé. La commission d'accès pour les directeurs d'hôpital est composée de représentants de différentes institutions et syndicats, avec des règles précises pour la répartition des sièges.

I. - La commission d'accès est composée comme suit :

  • un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
  • deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
  • un représentant du Centre national de gestion ;
  • quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

II. - La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
III. - Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Source : Légifrance