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Arrêté du 6 février 2020

fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modèles de conventions pour la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 6 février 2020 établit des modèles de conventions pour la rupture conventionnelle des fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, ainsi que pour les médecins en CDI.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics) relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Modèle de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Résumé. Un modèle de convention pour la rupture conventionnelle des fonctionnaires est fixé par un arrêté.

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 5 (Procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) susvisé figure en annexe 1.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Modèle de convention de rupture conventionnelle pour les agents contractuels

Résumé. Un modèle de convention pour la rupture conventionnelle des agents contractuels de la fonction publique est fourni en annexe.

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 9, 10, et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) susvisé figure en annexe 2.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Modèle de convention de rupture pour agents publics

Résumé. Un arrêté du 6 février 2020 précise que le modèle de convention de rupture conventionnelle pour certains agents publics est joint en annexe.

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 17 (Procédure de signature d'une rupture conventionnelle) du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) susvisé figure en annexe 3.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Modèle de convention de rupture conventionnelle pour les médecins

Résumé. Un modèle de convention pour la rupture conventionnelle des médecins en CDI est joint en annexe.

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) susvisé figure en annexe 4.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et la fonction publique,

T. Le Goff

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020

Arrêté du 6 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes