Le Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage)Art. L.5422-24Financement de France Travail par les contributions chômageUne partie des contributions des employeurs et salariés finance France Travail pour aider les chômeurs. et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et annulation des accords d'assurance chômageL'article explique comment les accords sur l'assurance chômage sont approuvés par le Premier ministre, après avis d'une commission, et peuvent être annulés s'ils ne respectent plus la loi. et R. 5422-17 (Procédure d'agrément des accords d'assurance chômage)Art. R.5422-17Procédure d'agrément des accords d'assurance chômageLe Premier ministre peut agréer un accord d'assurance chômage si la majorité des organisations concernées sont d'accord, mais il doit consulter à nouveau en cas d'opposition. ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 25 juin 2025 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 juillet 2025,
Arrête :