JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 6 août 2025

Le Premier ministre,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 et R. 5422-17 ;

Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 25 juin 2025 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'assurance chômage à Monaco

Résumé Tous les employeurs et salariés doivent suivre une nouvelle règle qui étend la protection contre le chômage jusqu'à Monaco.
Mots-clés : Assurance chômage Monaco Employeur Salarié

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur + Agréments

Résumé L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et délivre l’agrément pour tout l’intervalle prévu par l’accord.
Mots-clés : Vigueur légale Agrément

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
L'agrément de l'avenant visé à l'article 1er est délivré pour la durée de validité dudit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

G. Odinet