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Arrêté du 6 août 2025

portant agrément de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'assurance chômage à Monaco

Résumé. Un nouvel arrêté étend la protection contre le chômage jusqu'à Monaco pour tous les employeurs et salariés.

Le Premier ministre,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) et R. 5422-17 (Procédure d'agrément des accords d'assurance chômage) ;

Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 25 juin 2025 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Extension de l'assurance chômage à Monaco

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent suivre une nouvelle règle qui étend la protection contre le chômage jusqu'à Monaco.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Entrée en vigueur + Agréments

Résumé. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et délivre l’agrément pour tout l’intervalle prévu par l’accord.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
L'agrément de l'avenant visé à l'article 1er (Extension de l'assurance chômage à Monaco) est délivré pour la durée de validité dudit accord.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Extension de la convention d'assurance chômage à Monaco

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une extension de la convention sur l'assurance chômage à Monaco.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

G. Odinet

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 6 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3