Arrêté du 6 août 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Extension de l'assurance chômage à Monaco

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent suivre une nouvelle règle qui étend la protection contre le chômage jusqu'à Monaco.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance